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  • Dégât des eaux : démarches et indemnisation

  • Lors d'un dégât des eaux, deux types de questions essentielles se posent :

    Que faut-il faire ? Quelle démarche faut-il effectuer auprès de son assurance ?

    Quels dommages sont indemnisés et dans ce cas, quels éléments peuvent être indemnisés ? Existe-t-il des dommages qui ne sont pas soumis à indemnisation ?

    Faisons le point sur les démarches à effectuer, ainsi que sur le halo de l'indemnisation.

    LA DÉMARCHE CLASSIQUE À EFFECTUER

    Il est à noter que la démarche classique ne tient pas compte des petits dégâts soient, les dégâts matériels inférieurs à 1600€ et les dégâts immatériels, dont le montant du préjudice est inférieur à 800€. De même, la démarche ne tient pas compte des dégâts relatifs aux copropriétés. Ces deux types dégâts des eaux sont régis par des conventions spécifiques:

    CIDRE : la Convention d'indemnisation directe et de recours

    CID COP : la Convention d'indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété

    Ces deux conventions facilitent les démarches et le remboursement.

    Donc la démarche classique est la suivante :

    Prévenir l'assurance

    Il faut prévenir l'assurance 5 jours ouvrés après le dégât des eaux par lettre recommandée. On peut prévenir certaines assurances directement par téléphone. Il s'agit d'informer son assurance du dégât des eaux, mais aussi d'établir un premier descriptif mentionnant les circonstances, le lieu, la nature et la cause du sinistre. Si un tiers est impliqué, ses coordonnées, ainsi que celles de l'assurance seront à transmettre.

    L'expertise

    La deuxième phase consiste en l'expertise. Cette dernière n'est pas un passage obligé, notamment en ce qui concerne les petits dégâts. Ainsi, dans le cas de petits sinistres, l'expert ne sera pas mandaté par l'assurance. Mais, dans le cas inverse, ce dernier viendra constater les dommages causés par le dégât des eaux. Il faut alors savoir qu'il ne passera pas avant un délai d'au moins un mois. En effet, l'expert à besoin que les locaux soient secs, pour pouvoir évaluer les dommages. Il faut donc prendre des photographies et garder les justificatifs de toute opération de nettoyage qui se serait déroulée entre temps : telle que celle des vêtements, des tapis, … Il est aussi conseillé de constituer un dossier préalable à la visite de l'expert rassemblant les photographies, mais aussi tout autre document pouvant attester de la valeur des biens (facture...) De même, il est conseillé de préparer la visite de l'expert en évaluant soi-même l'ampleur des dégâts, afin de pouvoir les signaler lors de son passage et éviter ainsi tout oubli.

    La notification et contestation de l'indemnisation, le cas échéant

    L'assurance indemnisera ensuite le locataire ou le propriétaire. Ce dernier sera averti par courrier. Si cette indemnisation ne convient lui pas, le particulier pourra choisir de mandater son propre expert. Si son avis est contraire à celui du premier expert, un expert tiers viendra trancher la question. Le problème est que bien souvent,  les honoraires de l'expert mandaté par le particulier sont à sa propre charge. De plus, ce dernier doit aussi supporter la moitié des honoraires de l'expert tiers. Autant dire qu'en cas de petits sinistres, les honoraires de ces experts sont supérieurs au montant de l'indemnisation. Certaines garanties associées aux assurances multirisque habitation assurent de la prise en charge des frais de ces différents experts. Il faut donc se référer à son contrat.

    LE HALO DE L'INDEMNISATION

    La notion de dégât des eaux n'est pas clairement définie par la loi. Aussi, mieux vaut relire son contrat, afin de savoir ce qui est considéré au titre du dégât des eaux par l'assureur. En effet, ce qui peut être considéré comme un dégât des eaux de par sa nature aux yeux du particulier peut en être exclu par les assurances. De même, les biens ne peuvent être remboursés à neuf, il faut tenir compte de leur valeur réelle, c'est pourquoi les assurances appliquent des décotes en fonction de leur vétusté.

    Les dégâts des eaux qui ne sont pas indemnisés

    D'une manière générale, les dégâts des eaux liés à la condensation ou encore à l'humidité ne sont pas indemnisés, de même que ceux liés à une canalisation enterrée ou encore à un défaut d'entretien voire au gel des chaudières. Les dégâts liés aux entrées d'eau par des ouvertures quelles soient fermées ou non, telles que les fenêtres ne sont pas pris en charge. De la même manière, les dégâts causés par le refoulement d'un puits, des égouts, ou encore des caniveaux et des fosses sont exclus de l'indemnisation.
    Enfin, l'inondation n'est pas considérée comme un dégât des eaux, mais comme une catastrophe naturelle. Elle sera indemnisé au titre de la même assurance multirisque qui couvre les deux types de dommages.

    Les dégâts des eaux, généralement indemnisés

    Les dommages indemnisés proviennent généralement des fuites dues aux canalisations d'eau chaude et d'eau froide, aux débordements des baignoires et des lavabos, ou encore des sanitaires et des appareils électroménagers. Les engorgements ou les ruptures de gouttières sont aussi assurés.

    Dommages qui peuvent être garantis en plus

    D'autres dommages sont garantis sous condition. Une cotisation supplémentaire pourra être demandée. A titre d'exemple, les infiltrations à travers les terrasses pour cause de pluie de grêle ou encore de neige et de glace peuvent être garanties. De même, les dégradations occasionnées lors des recherches des sources de la fuite peuvent être dédommagées. Enfin, le gel des canalisations peut aussi être garanti.

    Dans ce cas ce qui est indemnisé est :

    Les meubles, les vêtements, ainsi que les objets de valeurs peuvent être indemnisés. De même, les dégradations des locaux et des embellissements qui y ont été fait peuvent être dédommagés. La peinture, le papier peint, les décorations fixées dans les locaux sont considérés comme des embellissements. La réfection des embellissements dont les dommages ont été causés non pas directement par la fuite, mais lors de sa recherche peuvent être indemnisés, mais ne le sont pas systématiquement. Enfin , la « privation de jouissance » peut être indemnisée. Il s'agit de la durée durant laquelle les locaux ont été inhabitables. Cette indemnité est calculée sur la base du loyer ou encore de la valeur locative des locaux.

    Il est à noter que la surconsommation d'eau due aux dégâts des eaux n'est pas indemnisable. De même, les réparations de plomberie, ou d'autres conduites et appareils défectueux ne seront indemnisées que si et seulement si les dégâts ont été causés par le gel.

    Indemnisation et vétusté

    Mais, les différents éléments que nous avons établis comme pouvant être indemnisés doivent être considérés au regard de leur valeur réelle et non de leur valeur de départ. Cela signifie que ces éléments ne seront pas indemnisés à hauteur de leur valeur d'achat. Une décote tenant compte de la vétusté sera appliquée.
    Il faut savoir que la personne qui n'est pas responsable du dégât des eaux a le droit, au nom des règles associées à la responsabilité civile, de se voir restaurée dans sa situation d'avant sinistre. Cela signifie qu'en tant que victime, une personne peut demander au responsable du sinistre et à son assurance, la réfection totale des locaux et des embellissements. Dans ce cas la vétusté ne doit pas s'appliquer. En effet, sinon cela reviendrait à faire payer à la victime une partie du préjudice qu'elle n'a fait que subir.

    Pour plus d'informations

    Consulter sur le détails de la fiche pratique relative à l'assurance dégâts des eaux conso.net

    Texte relatif aux délais pour contacter son assureur en cas de sinistre

    Consulter les informations du site vosdroits-service-public.fr relatives à un dégât des eaux

    Aurore / 1plombier.fr

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