Annuaire des Plombiers en France

Dans certains cas bien définis, il n'est pas nécessaire d'attendre l'aval d'un expert pour percevoir une indemnisation. Ces cas concernent plus précisément les copropriétés ou les dégâts des eaux relativement minimes. Les assurances ont passé des accords, afin d'indemniser plus vite les victimes et de faciliter les démarches. Il s'agit des conventions CIDRE et CIDE COP. Elles permettent aux assureurs de ne pas s'engager dans des batailles d'experts. L' assurance permet à son assuré, non responsable du dommage, d'être remboursé, sans attendre l'aboutissement de la longue démarche administrative. Cela permet donc à la victime d'être indemnisée plus vite sans attendre que son assureur se retourne contre le responsable.

CIDRE : CONVENTION D'INDEMNISATION DIRECTE ET DE RECOURS

Cette convention concerne les petits dégâts, soient les dégâts matériels inférieurs à 1600€ H.T et immatériels inférieurs à 800€ H.T. Les dommages qui touchent aux embellissements ou à des petites réparations seront prix en charge directement par l'assurance du locataire, bien qu'il ne soit pas propriétaire du bien. Les embellissements sont remboursés dans leur valeur à neuf, sauf s'ils ont une vétusté supérieure à 25%. Dans ce cas les premiers 25% seront indemnisés à neuf, tandis que le reste du montant sera soumis à décote. La victime du dégât des eaux remplira un simple constat à l'amiable qu'elle renverra directement à son assureur. (sous 5 jours) Ce constat à l'amiable est à effectuer même en l'absence de tiers impliqué

CIDE COP: CONVENTION D'INDEMNISATION DÉGÂTS DES EAUX DANS LA COPROPRIÉTÉ

Dans ce cas les dégâts concernés sont tous ceux qui survenus dans une copropriété, et qui ne peuvent être soumis au CIDRE soient les dégâts matériels supérieurs à 1600€ H.T. et immatériels supérieurs à 800€ H.T., mais qui n'engagent pas la responsabilité professionnelle d'un entrepreneur, d'un installateur ou encore d'un fournisseur.

LOCATAIRE-PROPRIÉTAIRE, QUI PERÇOIT LES INDEMNITÉS ?

Dans les différents cas, c'est le propriétaire qui perçoit les indemnités destinées à rénover ses biens. Mais, dans certains cas, l'indemnité peut être reversée au locataire. C'est notamment le cas du locataire qui avait réalisé des embellissements.
Aussi, il faut distinguer les locataires qui avaient effectué des embellissements de ceux qui n'en n'ont pas effectué.

Si le locataire a lui-même fait les embellissements et souhaite les refaire. Il doit demander une « autorisation de désistement » à son propriétaire, afin que ce dernier accepte que le locataire perçoive directement l'indemnité. Le locataire sera alors tenu d'effectuer les travaux. Si le propriétaire refuse cette autorisation, l'assurance versera l'indemnité au locataire après avoir constaté l'exécution des travaux.

Mais, si le locataire n'a pas effectué les embellissements lui-même, ce sera le propriétaire qui sera indemnisé et tenu de réaliser les travaux. Si le locataire souhaite tout de même les réaliser, le propriétaire lui reversera l'indemnité.

Plus d'informations :

Consulter le site vosdroits du service public.

Consulter le détail des démarches en cas de dégâts des eaux sur le site Conso.net

Aurore / 1plombier.fr